Règlement intérieur

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSOCIATION COMMISSION LOCALE D’INFORMATION DU CENTRE DE STOCKAGE DE L’AUBE

Ce règlement intérieur se réfère et complète les statuts de l’association de la CLI du centre de stockage de l’Aube à Soulaines-Dhuys adoptés en Assemblée Générale constitutive le 30 Novembre 2009.

Afin de remplir au mieux ses missions, la CLI du centre de stockage de l’Aube à Soulaines-Dhuys, nommée également « CLI de Soulaines », comprend :

  • une assemblée générale,
  • un conseil d’administration,
  • un bureau,
  • des commissions permanentes et groupes de travail temporaires.

 ARTICLE 1 – COMPOSITION

La composition de la Commission Locale d’Information de Soulaines est conforme à l’arrêté en vigueur pris par le Président du Conseil Général de l’Aube conformément à la loi du 13 juin 2006 et ses textes d’application.

 ARTICLE 2 – MANDATS DES MEMBRES DE LA CLI DE SOULAINES

Les parlementaires et les représentants d’assemblées délibérantes des collectivités locales sont désignés pour la période courant de la date de leur désignation à la date d’expiration de leur mandat, au sein de ces assemblées.

Les membres des autres collèges de la CLI de Soulaines sont désignés pour une période courant de la date à laquelle la CLI de Soulaines en est informée à la date d’expiration de leur mandat de représentation au sein de l’association, de l’administration qu’il représente.

Les mandats des membres de la CLI de Soulaines sont renouvelables.

ARTICLE 3 – VOTE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE, DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, DU BUREAU ET DES COMMISSIONS

Le vote au sein des différentes instances se fait à la majorité simple des membres présents ou représentés à main levée.

Le scrutin peut être secret :

  • Soit lorsqu’un tiers des membres de l’instance réunie présents le réclame.
  • Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

L’instance peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau sont élus sur la base d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, celle du Président est toujours prépondérante.

ARTICLE  4 – QUORUM

Le quorum est défini comme la moitié, au moins, des membres à voix délibérative, présents ou représentés, en exercice pour l’instance concernée.

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint suite à une première convocation :

  • Le président de la CLI de Soulaines dressera un procès-verbal constatant ce fait qui indiquera notamment, la date à laquelle la séance est renvoyée. Le délai minimum à respecter pour cette seconde réunion sera de 3 jours.
  • Le président établit une nouvelle convocation avec un ordre du jour identique.
  • Lors de la seconde réunion, les décisions sont prises à la majorité simple quel que soit le nombre de membres à voix délibérative (présents ou représentés).

Un membre de la CLI de Soulaines empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre de la CLI de Soulaines de son choix (mais issu du même collège) un pouvoir écrit de représentation pour voter en son nom. Un même membre de la CLI de Soulaines ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

ARTICLE 5 – CONVOCATION DES MEMBRES DE LA CLI

Les membres de la CLI de Soulaines sont convoqués aux réunions par le Président de la CLI de Soulaines, sous un délai de 5 jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président de la CLI de Soulaines, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président de la CLI de Soulaines rend compte, dès l’ouverture de la réunion, à l’instance convoquée qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieur.

La convocation se fait par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres de la CLI de Soulaines, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. Cette convocation indique les questions portées à l’ordre du jour.

Les informations obligatoirement adressées à la CLI de Soulaines sont transmises aux membres de l’assemblée générale, conformément à l’article 5 des statuts, au travers de supports adaptés, lors de l’assemblée générale suivant la réception des dits documents.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Le bureau de la CLI de Soulaines organise une information régulière du public, par les moyens matériels qu’il juge les plus appropriés, sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l’Autorité de Sûreté Nucléaire et les autres services de l’Etat et sur les conclusions des concertations, des réunions et des débats qu’elle organise ou auquel elle participe.

Les réunions de la CLI de Soulaines ne sont pas publiques, toutefois, sur la demande de son Président ou d‘au moins 30% de ses membres, la CLI de Soulaines peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, que la séance est ou sera publique.

ARTICLE 7 – ASSEMBLEE GENERALE

Les attributions de l’assemblée générale sont fixées par les statuts.

L’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le Président de la CLI de Soulaines, après consultation du conseil d’administration.

ARTICLE 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les attributions du conseil d’administration sont fixées par les statuts de la CLI de Soulaines.

Le conseil d’administration est chargé de mettre en œuvre les engagements et l’exécution des dispositions financières prises par la CLI de Soulaines, dans la limite de son budget.

Les rapporteurs animateurs des commissions visées à l’article 10 du présent règlement (commissions permanentes et groupes de travail temporaires), le secrétariat administratif de la CLI de Soulaines, ainsi que les membres associés sont invités à titre consultatif.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale.

Il est tenu un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration.

ARTICLE 9 – BUREAU

Les attributions du bureau sont fixées à l’article 7 des statuts de la CLI de Soulaines.

Le bureau de la CLI de Soulaines se réunit en tant que de besoin. Il veille à l’application des décisions du conseil d’administration. Le secrétariat administratif de la CLI de Soulaines assiste aux réunions de bureau.

L’ordre du jour du bureau est fixé par le Président de la CLI de Soulaines.

Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion du bureau.

ARTICLE 10 – COMMISSIONS PERMANENTES ET GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES

Des commissions permanentes ou des groupes de travail temporaires peuvent être créés à l’initiative du conseil d’administration sur demande des membres. Ceux-ci sont composés de membres chargés d’approfondir des thèmes ou questions particulières et peuvent s’entourer en tant que de besoin de toutes personnes, experts ou organismes jugés compétents.

Ils n’ont pas d’existence obligatoire ni permanente.

Un rapporteur animateur est désigné par le conseil d’administration pour chacune des commissions. Celui-ci doit rendre compte de l’avancement des travaux de sa commission au conseil d’administration et à l’assemblée générale.

Les commissions se réunissent en tant que de besoin sur convocation du Président de la CLI de Soulaines, au besoin sur demande du conseil d’administration ou des rapporteurs animateurs. Les documents nécessaires pourront être transmis quelques jours avant ou remis en réunion, selon leur nature.

ARTICLE 11 – SECRETARIAT ADMINISTRATIF

Le secrétariat est assuré par la CLI de Soulaines. Les rapports, questions ou demandes d’informations à examiner par la CLI de Soulaines doivent être déposés au secrétariat de celle-ci. Toute correspondance doit être adressée à :

Monsieur le Président de la CLI de Soulaines
Domaine Saint Victor
10200 SOULAINES DHUYS

ARTICLE 12 – GESTION FINANCIERE

Les membres de la CLI de Soulaines sont bénévoles. Les membres adhérents sont défrayés pour leurs déplacements liés aux travaux et missions de la CLI de Soulaines.

Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le conseil d’administration.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement pourra être modifié par décision du Conseil d’Administration et entériné lors de l’Assemblée Générale suivante.

Le présent règlement a été approuvé par l’Assemblée Générale du 12 Juin 2012.