Statuts de la CLI

STATUTS DE L’ASSOCIATION COMMISSION LOCALE D’INFORMATION DU CENTRE DE STOCKAGE DE L’AUBE

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 relatif aux Commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base (INB).

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d’association et du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Cette association prend le nom de « Commission Locale d’Information de Soulaines ».

ARTCILE 2 : OBJET

L’association dénommée  » Commission Locale d’Information de Soulaines « , en abrégé « CLI de Soulaines », a pour objet d’exercer les missions qui lui sont confiées en application de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 relatif aux Commissions Locales d’Information auprès des installations nucléaires de base (INB).

La CLI de Soulaines est chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site. La commission locale d’information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.

La CLI de Soulaines peut adhérer à la fédération des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.

ARTICLE 3 : COMPOSITION

La composition de la Commission Locale d’Information de Soulaines est conforme à l’arrêté en vigueur pris par le Président du Conseil Général de l’Aube conformément à la loi du 13 juin 2006 et ses textes d’application.

ARTICLE 4 : SIEGE DE L’ASSOCIATION

Le siège de l’association est fixé à Soulaines Dhuys à l’adresse suivante :

CLI de Soulaines
Domaine Saint Victor
10200 SOULAINES DHUYS

Le siège de l’association peut être transféré par décision du Conseil d’administration.

ARTCILE 5 : ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale de l’association se compose des membres définis à l’article 3 des présents statuts.

Sur convocation de son Président, l’association se réunit en assemblée générale :

  • En session ordinaire au moins une fois par an.
  • En session extraordinaire, chaque fois que le Président le juge nécessaire et en accord avec le Conseil d’administration, ou sur demande du tiers de ses membres.

ASSEMBLEE GENERALE

  • Délibère sur les orientations de la CLI de Soulaines.
  • Est rendue destinataire de toutes les informations obligatoirement adressées à la CLI de Soulaines en application, notamment, des dispositions de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et de ses décrets d’application.
  • Approuve chaque année le rapport d’activité, présenté par le Président de la CLI de Soulaines, rendu public.
  • Adopte le compte rendu annuel d’exécution du budget présenté par le Président de la CLI de Soulaines.
  • Adopte le programme prévisionnel d’activité, sur proposition du Président de la CLI de Soulaines.
  • Adopte le budget prévisionnel d’activité, sur proposition du Président de la CLI de Soulaines.
  • Adopte et modifie le règlement intérieur de la CLI de Soulaines, sur proposition du Président de la CLI de Soulaines.
  • Décide du renouvellement des mandats du conseil d’administration.
  • Est rendue destinataire de toute information adressée à la CLI de Soulaines.
  • Emet un avis dés lors que cela est prévu par un texte législatif ou réglementaire, et, notamment, lorsqu’il est prévu que la CLI de Soulaines est consultée en séance plénière.
  • Décide de l’adhésion à la fédération des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.
  • Délibère sur les autres points inscrits à l’ordre du jour.

Les conditions de fonctionnement de l’assemblée générale de la CLI de Soulaines sont précisées par le Règlement intérieur.

ARTICLE 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration de la CLI de Soulaines se compose de 13 représentants :

  • Le Président
  • Le Vice président
  • 5 membres du collège des élus
  • 2 membres du collège des représentants des associations de protection de l’environnement
  • 2 membres du collège des représentants des organisations syndicales
    de salariés
  • 2 membres du collège des personnalités qualifiées et représentants du monde économique

Les membres avec voix consultative de la CLI de Soulaines, visés à l’article 3 des présents statuts, peuvent assister aux réunions du conseil d’administration.

Le conseil d’administration est chargé, dans le cadre des statuts, de l’administration et du fonctionnement de l’association. Il élit un bureau en son sein.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 

  • Emet un avis lorsque la CLI de Soulaines est consultée par la Direction Départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique et entrant dans le champ de compétence de la CLI de Soulaines, et ce, avant ouverture de l’enquête publique. Son avis est rendu public.
  • Emet un avis lorsque la CLI de Soulaines est consultée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire ou les Ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur tout projet d’autorisation de création, de modification, de suspension et de fermeture d’une installation nucléaire de base et de toute installation classée pour la protection de l’environnement entrant dans le champs de compétence de la CLI de Soulaines.
  • Emet un avis lorsque la CLI de Soulaines est consultée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire ou les Ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur tout projet de prescriptions relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement ainsi que sur le rapport de présentation l’accompagnant.
  • Emet un avis lorsque la CLI de Soulaines est consultée par le Président du Conseil Général de l’Aube sur toute demande et note de déclassement d’une INB entrant dans le champ de compétence de la CLI de Soulaines.
  • Est informé de toute décision de police, et notamment des mises en demeure, adressées aux INB entrant dans le champ de compétence de la CLI de Soulaines.
  • Décide de la constitution de commissions permanentes spécialisées et de groupes de travail temporaires.
  • Définit les tâches des Commissions permanentes et des groupes de travail temporaires.
  • Etablit le calendrier des réunions des assemblées générales de la CLI de Soulaines.
  • Propose au Président de convoquer des assemblées générales extraordinaires.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que nécessaire, sur décision du président ou d’au moins la moitié de ses membres.

L’ordre du jour du conseil d’administration est fixé par le Président de la CLI de Soulaines, après consultation du bureau.

ARTICLE 7 : BUREAU

Le bureau est composé de 7 membres, à savoir du Président de la CLI de Soulaines, du Vice Président de la CLI de Soulaines, de deux représentants du collège des élus et d’un représentant de chacun des trois autres collèges de membres avec voix délibérative composant la CLI de Soulaines. Il désigne en son sein un trésorier et, au besoin, un trésorier adjoint.

LE BUREAU

  • Décide, sur proposition du Président de la CLI de Soulaines et sous réserve de conformité avec les orientations et décisions décidées par l’assemblée générale et du budget de l’association, de l’engagement d’une expertise, d’une étude épidémiologique, de toute mesure ou analyse dans l’environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site, par ou pour le compte de la CLI de Soulaines. Les informations ainsi élaborées sont rendues publiques.
  • Prépare les projets d’avis qui doivent être émis par le conseil d’administration ou l’assemblée générale.
  • Désigne les représentants de la CLI de Soulaines dans les organismes ou réunions pour lesquels une participation de la CLI de Soulaines est demandée.
  • Décide de la saisine de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant l’INB de référence, en application du sixième alinéa du V de l’article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
  • Décide d’ester en justice en cas de défense de l’intérêt de l’association.
  • Décide de la saisine, sur proposition du Président de la CLI de Soulaines, du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire en application de l’article 24 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
  • Organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l’Autorité de Sûreté Nucléaire et les autres services de l’Etat et sur les conclusions des concertations et débats qu’elle organise.
  • Peut conclure, sous réserve des orientations et décisions prises en assemblée générale, avec l’Autorité de Sûreté Nucléaire, le préfet ou une collectivité, une ou des conventions cadres qui précisent les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l’article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Le bureau est élu par le conseil d’administration de la CLI de Soulaines, sauf le Président et le Vice Président désignés par le Président du Conseil Général de l’Aube.

Les membres avec voix consultatives de la CLI de Soulaines, visés à l’article 3 des présents statuts, peuvent assister aux réunions du bureau.

ARTICLE 8 : PRESIDENT

Le Président du Conseil Général de l’Aube assure la présidence de la Commission Locale d’Information de Soulaines.

Au terme de chaque exercice, le Président présente à l’assemblée générale, un compte rendu d’exécution de budget.

Le Président représente la CLI de Soulaines dans tous les actes de la vie civile.
Il représente également la CLI de Soulaines en justice, sur autorisation d’ester en justice délivrée par le bureau.

ARTICLE 9 : VICE PRESIDENT

Le Président de la CLI de Soulaines désigne le Vice Président, chargé de le suppléer, en cas d’absence ou d’empêchement.

ARTICLE 10 : INFORMATION DE LA CLI DE SOULAINES

LA CLI DE SOULAINES

  • Est informée par l’exploitant des demandes de communication de documents qui lui sont adressées conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juin 2006, dans les huit jours suivant leur réception.
  • Est rendue destinataire, dans les mêmes conditions, des réponses apportées par l’exploitant aux demandes présentées en application de l’article 19 de la loi du 13 juin 2006.
  • Est rendue destinataire par l’exploitant, l’Autorité de Sûreté Nucléaire et les autres services de l’Etat de tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
  • Est rendue destinataire du rapport annuel de l’exploitant visé à l’article 21 de la loi du 13 juin 2006.
  • Est obligatoirement consultée pour tout projet faisant l’objet d’une
    enquête publique et entant dans son champ de compétence.
  • Est informée par l’exploitant de tout incident ou accident mentionné à l’article 54 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et ce, dans les meilleurs délais.

La Commission Locale d’Information de Soulaines et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous renseignements utiles à l’exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d’information.

Toute demande de renseignements, de documentation ou d’iconographie émanant des membres de la CLI de Soulaines, doit être transmise au secrétariat administratif de la CLI de Soulaines qui l’adressera à l’organisme concerné.

ARTICLE 11 : RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :

  • Des subventions : de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités.
  • Des contributions en nature des collectivités ou de leurs groupements. Ces contributions font l’objet de conventions entre ces collectivités ou groupements et la CLI de Soulaines. Une évaluation de ces contributions est inscrite dans le budget de la CLI de Soulaines.
  • Une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.
  • Des dons, des produits de la vente de publications.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification des statuts doit être adoptée par la CLI de Soulaines réunie en séance plénière, sur proposition du Président du Conseil Général de l’Aube.

La CLI de Soulaines réunie en séance plénière ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins 2/3 de ses membres.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Les modalités de fonctionnement de l’association non prévues par les présents statuts sont définies par le règlement intérieur approuvé par la majorité des membres présents ou représentés de l’assemblée général de la CLI de Soulaines, siégeant en séance plénière.

Son application est immédiate après l’assemblée générale constitutive.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale constitutive du 30 Novembre 2009.